affectation des résultats
27/09/2018 09:49:22 -
À la clôture de l’exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des dépenses qui comporte ...... le 30 avril de l’année qui suit l’exercice auquel il se rapporte (CASF, art. R. 314-232).Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe sont affectés
30/04/2006 00:00:00 -
Le bilan financier constitue un outil d'analyse statique de l'équilibre financier de l'établissement...... d'assurance maladie pour les structures concernées, avant le 30 avril de l'année suivant sa clôture. L'établissement doit présenter dans ce document la proposition d'affectation du résultat budgétaire réalisé
27/02/2018 11:41:56 -
Reprise sur réserve de compensationLa réglementation est très claire : s’il y a déficit, il faut l’a......Reprise sur réserve de compensationLa réglementation est très claire : s’il y a déficit, il faut l’affecter en priorité à la réserve de compensation pour pouvoir reprendre les déficits ultérieurs
27/02/2018 11:41:56 -
Affectation d’un excédent aux mesures d’investissementsPour justifier l’affectation d’un excédent au...... préférable de choisir l’affectation des résultats à la réserve de compensation.Affectation d’un excédent à la réserve de trésorerieBien que la plupart des établissements, surtout les plus anciens, disposent
27/02/2018 11:41:56 -
La détermination du résultat administratif nécessite des opérations de retraitement du résultat comp...... payer, compte épargne temps).L’affectation du résultat prend d’autant plus d’importance que la probabilité de réaliser des excédents devrait être de plus en plus rare sous l’effet conjugué des enveloppes
27/02/2018 11:41:56 -
Un compte de résultat prévisionnel doit être établi par établissement, en distinguant compte de résu...... en capital des emprunts à échoir au cours de l’exercice ;les recettes affectées doivent être employées à l’usage auquel elles sont prévues.Les comptes de résultat peuvent prévoir un excédent ou un déficit
04/07/2012 00:00:00 -
Le gestionnaire qui signe un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec une autorité d......Le gestionnaire qui signe un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec une autorité de tarification peut décider de la libre affectation des résultats. Si une clause spécifique
27/02/2018 11:41:56 -
Même si le secteur social est financé par la collectivité, qui n’a aucune raison de donner plus de r...... les produits financiers à la réserve : « excédent affecté à l’investissement ».Les associations ont souvent organisé une gestion mutualisée de la trésorerie des établissements qu’elles gèrent, et elles
27/09/2018 09:49:22 -
Contenu de l’EPRDL’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) satisfait les conditions su......Contenu de l’EPRDL’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) satisfait les conditions suivantes (CASF, art. R. 314-221) :1° chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte
11/06/2014 16:12:51 -
L’autorité de tarification ne se contente pas de retenir le résultat avancé par le gestionnaire. En ...... étrangères par leur nature ou leur importance et qui ne sont pas justifiées par la gestion normale de l’établissement.S’agissant de l’affectation du résultat, celle-ci est décidée par l’autorité
27/02/2018 11:41:56 -
Le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC) a apporté de n...... dérogatoire ;2) pour des durées d’amortissement plus longues que la durée d’utilisation de l’actif, les excédents d’amortissements comptables sont affectés, après la clôture de l’exercice, au débit du compte
27/02/2018 11:41:56 -
Sous l’aspect comptable, on peut donc définir l’amortissement comme étant « la constatation de la dé...... le résultat de la multiplication du coefficient 2 par le taux linéaire 0,20 (soit : 0,40) à cette valeur nette comptable, nous obtenons : 144 €.Cette somme étant inférieure à l’annuité linéaire – soit 200
03/05/2019 12:24:08 -
Acquérir une méthodologie d'analyse financière; Réaliser le diagnostic financier de votre établisse...
03/05/2019 12:24:08 -
Maîtriser les documents comptables, budgétaires et financiers; Faire des documents réglementaires d...
26/09/2024 00:00:00 -
Toute nouvelle charge obligatoire assumée par une association doit être prise en compte par l’autor...... et de moyens (Cpom) - le résultat excédentaire de la structure ne pouvant y être affecté. C’est ce qu’a conclu le tribunal interrégional de la tarification de Bordeaux qui a, ainsi, validé la modification
30/06/2007 00:00:00 -
Les employeurs peuvent bénéficier d'aide au conseil pour élaborer leur plan de gestion prévisionnell...... et procédures de mise en œuvre, calendrier, indicateurs de résultats... Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de la convention avec l'Etat, sur le contenu
07/07/2010 00:00:00 -
Comment déterminer et affecter le résultat de l'exercice ? En comptabilité, les établissements et se......Comment déterminer et affecter le résultat de l'exercice ? En comptabilité, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à des règles strictes. Revue de détail
05/02/2025 00:00:00 -
À l’heure de renouveler un contrat d’objectifs et de moyens, comment négocier une dotation globale r...... présenter une demande de décision budgétaire modificative au visa de l’article R. 314-229 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Les clauses du contrat prévoyant les affectations de résultat
01/01/2025 00:00:00 -
Une nouvelle réforme s’annonce pour l’exercice 2025 dans le secteur social et médico-social, déjà so...... plus stratégiquement à la façon dont elles expliqueront les écarts entre leurs comptes de résultat 2024 et 2025, avec des résultats d’exploitation gonflés par l’affectation de nouvelles opérations
02/04/2025 01:00:00 -
Maîtrisez-vous les ratios financiers analysés par les autorités tarifaires dans le cadre de l’état p...... % par des emprunts. Le financement des biens stables (investissements) doit trouver sa source a minima pour 50 % en dehors des emprunts (subventions d’investissement, affectation de résultat, compte de liaison